CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version en vigueur au 31 mars 2020

Article I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre :

  • Monsieur Jérémy CERMAK entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « BORNE TOBE ARCADE »,  immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 884 256397, dont le siège social est sis 319 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN ,  Numéro de téléphone : 06.45.99.42.12./ Email : bornetobearcade.btba@gmail.com

dénommé ci -après «BORNE TO BE ARCADE ou le « Vendeur »,

et

  • tout acheteur, qu’il soit Consommateur ou Professionnel

              ci-après le « Client ».


BORNE TO BE ARCADE  et le Client étant ci-après individuellement dénommés la « Partie » ou ensemble, les « Parties ».


Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévalent sur toutes autres conditions ou documents émanant du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La signature du Bon de Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article II. DÉFINITIONS

Chacun des termes ci-après listés, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront toujours la définition suivante:

2.1. Bon de Commande : désigne le document écrit adressé par le Client à BORNE TO BE ARCADE, contenant la désignation et la quantité de Produit(s) et d’Options sollicitées par le Client, ainsi que les conditions tarifaires applicables, les dispositions du Bon de Commande prévalant sur les présentes CGV en cas de contrariété ;

2.2. Client Consommateur : désigne tout Client personne physique qui, aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2.3. Client Professionnel : désigne tout Client personne physique ou morale, publique ou privée, qui, aux termes de l’article liminaire du Code de la Consommation, agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

2.4. Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de vente ;

2.5. Commande : désigne tout acte d’achat de Produit(s) effectué par le Client, matérialisé par l’apposition de sa signature sur le Bon de Commande

2.6. Documentation : désigne l’ensemble des documents techniques relatifs aux Produits transmis par BORNE TO BE ARCADE  au Client, contenant notamment une notice d’installation et d’utilisation ;

2.7. Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités par BORNE TO BE ARCADE  pour les besoins du traitement de la Commande du Client qui, au sens de la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique;

2.8. Eléments de Personnalisation : désigne tout élément transmis par le Client à BORNE TO BE ARCADE  pour les besoins de la personnalisation d’une Borne dans le cadre d’une Option, quelle qu’en soit la nature (textuelle, photographique, graphique, etc…) et le support (papier ou numérique);

2.9. jeux : désigne l’ensemble des jeux d’arcade mis gratuitement à la disposition du Client par BORNE TO BE ARCADE  dans le cadre l’achat d’une Borne, dans les conditions de l’article 13.4 des présentes ;

2.10. Logiciel : désigne le logiciel implémenté suries Bornes, pour lequel BORNE TO BE ARCADE  s’est vue concéder les droits d’utilisation et d’exploitation nécessaires à la conclusion des présentes CGV, et concède une licence d’utilisation au Client, conformément au droit d’utilisation prévu à l’Article 13.2 ci-après ;

2.11. Options: désigne l’ensemble des services de personnalisation graphique du Produit que le Client est susceptible de solliciter. Le cas échéant, les Options sont décrites au sein du Bon de Commande ;

2.12. Produits : désigne les bornes d’arcade embarquant le Logiciel, fabriquées et commercialisées par BORNE TO BE ARCADE, dont le catalogue est consultable sur le Site Internet. Il est expressément convenu que les Produits ne comprennent pas les jeux ;

2.13. Site Internet: désigne le site internet édité par BORNE TO BE ARCADE, accessible à l’adresse URL suivante : https://BORNE TO BE ARCADE .fil;

2.14. Tiers: Désigne toute personne autre que les Parties.

Article III. INFORMATION PRE -CONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la Commande de Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, des présente CGV et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles des Produits et des Options, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits et Options concernés ;

– Le prix des Produits et Options;

– Les délais de livraison ;

– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de ce dernier, et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

– L’existence et les conditions de mise en œuvre des garanties légales des vices cachés et garantie légale de conformité;

– Les Informations relatives aux garanties contractuelles et au service après-vente du Vendeur et à leurs modalités de mise en œuvre;

– Les fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

– Les Informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

– Les moyens de paiement acceptés ;

– La période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits sont disponibles sur le marché.

Article IV. COMMANDE

4.1. Etablissement d’un devis

S’il le souhaite, le Client a la possibilité de solliciter rétablissement d’un Devis en ligne, via l’onglet dédié accessible sur le Site Interner, en fonction des Produits et Options qu’il aura sélectionnés, les devis émis par BORNE TO BE ARCADE  ont une durée d’acceptation de trente (30) jours. Au-delà, le Client ne pourra plus se prévaloir du bénéfice des conditions commerciales et tarifaires qui y sont prévues.

Ce devis lui sera adressé par email à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.

4.2. Passation de Commande

Les Produits et Options offerts à la vente par BORNE TO BE ARCADE  sont décrits au Bon de Commande émis par cette dernière, reprenant les conditions tarifaires figurant au sein du devis préalablement sollicité par le Client conformément à l’article 4.1 ci-dessus, le cas échéant.
Toute Commande du Client ne sera considérée ferme et définitive qu’après retour à BORNE TO BE ARCADE  du Bon de Commande, par voie postale ou électronique, daté et signé par le Client, et encaissement par BORNE TO BE ARCADE  de l’acompte prévu audit Bon de Commande (ci-après <i l’Acompte e).

Les Bons de Commande émis par BORNE TO BE ARCADE  ont une durée d’acceptation de deux (2) mois. Au-delà, le Client ne pourra plus se prévaloir du bénéfice des conditions commerciales et tarifaires qui y sont prévues.

A réception du Bon de Commande ainsi accepté par le Client et encaissement de l’acompte, BORNE TO BE ARCADE  adressera à ce dernier un email de confirmation de commande, récapitulant le contenu de la Commande et les délais de réalisation et de livraison applicables. Ces derniers ne commencent à courir qu’après la détermination du contenu de la personnalisation éventuellement sollicitée par le Client via une Option.

Article V. TARIFS – PAIEMENT

5.1. Prix

Le prix des Produits et des Options objets de la Commande, ainsi que les frais d’emballage et de livraison y afférents sont fixés dans le Bon de Commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du Bon de Commande, BORNE TO BE ARCADE  se réservant le droit de les modifier à tout moment après l’expiration de cette période de validité.

5.2. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire portée au Bon de Commande, le paiement du prix s’effectue comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Le Client peut effectuer son paiement par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le Bon de Commande.

La mise à l’encaissement des chèques est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par BORNE TO BE ARCADE .

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel au-delà du délai fixé par BORNE TO BE ARCADE  au Bon de Commande, tout retard de paiement entrainera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant autaux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant 1TC du solde du prix figurant au Bon de Commande ou sur toute facture.

En cas de non -respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BORNE TO BE ARCADE  se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours émanant du Client.

Article VI, TRAITEMENT DES OPTIONS COMMANDEES PAR LE CLIENT

Dans l’hypothèse où la Commande du Client inclurait une ou plusieurs Options, suivant la validation de ladite Commande, BORNE TO BE ARCADE  prendra attache avec le Client afin de déterminer avec ce dernier le contenu de la personnalisation qui sera appliquée au Produit commandé.

Ce dernier pourra alors, s’il le souhaite et en fonction de ce qui aura été convenu entre les Parties, transmettre à BORNE TO BE ARCADE  le ou les Elément(s) de Personnalisation qu’il souhaite voir reproduit(s) sur la ou les Borne(s)commandée(s). Ceux-ci devront impérativement être transmis dans un format de haute définition.

Il est expressément convenu que le caractère réalisable de la personnalisation sollicitée par le Client relève de la seule appréciation de BORNE TO BE ARCADE.

Suivant communication par le Client de la description de son souhait de personnalisation, BORNE TO BE ARCADE  lui adressera une proposition de réalisation par email. Celle-ci pourra faire l’objet de modifications à la demande du Client, dans la limite de deux (2) itérations. 

Au-delà, toute modification supplémentaire sollicitée par le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire selon tes conditions déterminées au Bon de Commande.


Une fois la maquette validée par le Client par email, BORNE TO BE ARCADE  lancera les opérations de réalisation du Produit.

Article VII. LIVRAISON

7.1. Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison sont déterminés au Bon de Commande.

Les livraisons sont effectuées par BORNE TO BE ARCADE ou bien par un transporteur mandaté par elle, à l’adresse du Client indiquée au Bon de Commande.

Sauf cas particulier, les Produits sont livrés en une seule fois.

BORNE TO BE ARCADE  s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précités. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours après la date de livraison convenue pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par notification adressée courrier recommandé avec accusé réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, BORNE TO BE ARCADE  d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.

7.2. Transfert des risques et transfert de propriété

Les Produits voyagent aux risques et périls de BORNE TO BE ARCADE  jusqu’à leur remise effective entre les mains du Client ou du Tiers éventuellement désigné par ce dernier.

7.3. Réserve de propriété

La propriété du ou des Produits commandés ne sera transférée au Client qu’à compter du paiement intégral des factures correspondantes.

Article VIII. RECEPTION – INSTALLATION

8.1. Réception

Un bordereau de livraison est joint au(x) Produit(s) livré(s).


A réception, le Client est tenu de vérifier aux vérifications suivantes :

EMBALLAGE :

En premier lieu, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis. S’il constate que l’emballage du Produit est endommagé, il est tenu de refuser le colis et de le notifier à BORNE TO BE ARCADE  par email à l’adresse bornetobearcade.btba@gmail.com, dans un délai de 48 heures.

Dans ce cas, le Produit sera réacheminé jusqu’aux installations de BORNE TO BE ARCADE, aux frais de cette dernière. A réception, BORNE TO BE ARCADE  s’assurera de l’absence de dommages du Produit et de son bon état de fonctionnement. En l’absence de constatation de tout défaut ou dommage affectant le Produit, celui-ci sera réexpédié au Client, aux frais de BORNE TO BE ARCADE.

Dans l’hypothèse où BORNE TO BE ARCADE  constaterait que les dommages constatés sur l’emballage du Produits sont accompagnés de dommages affectant le Produit lui-même, BORNE TO BE ARCADE  procédera, à sa discrétion et selon ce qui s’avérera nécessaire, soit aux réparations, soit au remplacement de tout ou partie du Produit, avant de réexpédier le Produit au Client. 

Dans une telle hypothèse. BORNE TO BE ARCADE  informera le Client des délais de réparation ou remplacement du Produit.

CONFORMITE DU PRODUIT

Par la suite, à l’ouverture du colis, le Client doit vérifier la conformité en nature et en quantité des Produits livrés par rapport à la Commande. Le Client est également tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de deux jours calendaires à compter de la dace de livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, laquelle devra être accompagnée de tous justificatifs nécessaires, tels que, notamment, photographies.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée parie BORNE TO BE ARCADE.

BORNE TO BE ARCADE  procédera alors, selon le choix du Client, au remboursement ou au remplacement dans les plus brefs délais et à ses frais, du ou des Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment établis par le Client, dans les conditions prévues à l’article 11.1 des présentes CGV.

8.2. Installation – Montage


Lorsque le l’adresse de livraison est située dans un rayon de cinquante (50) kilomètres autour du siège social de BORNE TO BE ARCADE  (tel que déterminé en tête des présentes), cette dernière effectuera l’installation du ou des Produits livrés, sans surcoût pour le Client.

Dans le cas contraire, sauf disposition contraire prévue au sein du Bon de Commande ou de la confirmation de commande, le Client est responsable de l’installation et le montage du ou des Produits, conformément à la Documentation fournie par BORNE TO BE ARCADE.

Si nécessaire, le Client a la faculté de contacter le service après-vente de BORNE TO BE ARCADE, dans les conditions déterminées à l’article 11 des présentes.

Article IX. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Modalités de mise en oeuvre du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client Consommateur ou Client Professionnel répondant aux conditions posées par l’article L. 221-3 du Code de la consommation dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produits objets de la Commande.

Le Client peut exercer son droit en adressant à BORNE TO BE ARCADE :


– un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, s’agissant d’un Client professionnel, certifiant répondre aux conditions déterminées à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, 

– le  formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 aux présentes CGV.

-Un courrier recommandé avec accusé réception, soit par email, aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.

Le Client devra ensuite retourner à ses frais le ou les Produits concernés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, documentation), accompagnés de la facture d’achat, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

BORNE TO BE ARCADE  procédera au remboursement dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci -avant.

9.2. Exclusions

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28, r du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
En conséquence, le Client ne pourra bénéficier d’aucune faculté de rétractation lorsque le ou les Produits commandés auront fait l’objet d’une option de personnalisation tel que prévu à l’article 6 des présentes.

Article X. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de la Commande par le Client intervenant :

– S’agissant des Clients Professionnels : après l’envol de la confirmation de Commande par BORNE TO BE ARCADE
– S’agissant des Clients Consommateurs : après l’expiration du délai d’exercice du droit de rétractation ou, en l’absence d’application du droit de rétractation en raison de la personnalisation du ou des Produits commandés, après l’envoi de la confirmation de Commande par BORNE TO BE ARCADE , pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au montant de l’Acompte sera acquise à BORNE TO BE ARCADE  et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subie par cette dernière.

Article Xl. GARANTIES

11.1. Garanties légales de conformité et de vices cachés

Les Produits commercialisés par BORNE TO BE ARCADE  bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BORNE TO BE ARCADE , par écrit (par email à l’adresse bornetobearcade.btba@gmail.comou par voie postale à l’adresse figurant en tête des présentes), de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 2 (deux) ans à compter de leur découverte.

Le Client devra indiquer précisément les motifs justifiant le refus des Produits à leur livraison ou leur retour, le cas échéant à l’appui de photographies, ainsi que le numéro de la Commande.

BORNE TO BE ARCADE  procédera, selon le choix du Client, au remboursement ou au remplacement les Produits jugés non conformes ou atteints d’un vice.

Le cas échéant, BORNE TO BE ARCADE  procédera au seul remplacement de la ou les pièces concernées. Dans ce cas, le Client devra procéder au démontage de la ou les pièces concernées suivant les indications fournies par BORNE TO BE ARCADE  et les retourner à cette dernière. Les frais de retour seront remboursés au Client sur présentation des justificatifs. Le Client n’est pas autorisé à retourner les Produits à BORNE TO BE ARCADE  sans l’accord écrit de cette dernière.


Dans le cas où le remplacement du ou des Produits s’avérerait impossible, BORNE TO BE ARCADE  pourra proposer au Client le remboursement du montant des Produits.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par BORNE TO BE ARCADE  du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par chèque ou virement sur le compte bancaire du Client.

Le Client reconnaît être parfaitement informé que, compte tenu de leur mise à disposition à titre gratuit, les Jeux sont exclus de la vente opérée de Produit(s) entre les Parties au titre des présentes CGV et en conséquence, ne bénéficient ni de la garantie de conformité ni de la garantie des vices cachés.

11.2. Garantie commerciale offerte par BORNE TO BE ARCADE : 

11.2.1. Contenu et conditions de la garantie

Outre les garanties légales prévues à l’article 9.1. ci-avant, BORNE TO BE ARCADE  s’engage à une garantie commerciale d’une durée de 2 (deux) ans couvrant les Produits et le Logiciel, à l’exclusion des Jeux.

A ce titre, BORNE TO BE ARCADE  s’engage à prendre en charge tout défaut affectant le Produit livré, incluant le Logiciel. et le rendant impropre à l’utilisation telle que décrite dans la Documentation.

Le Client pourra contacter BORNE TO BE ARCADE  pendant les jours ouvrés par e-mail en écrivant à l’adresse courriel suivante : bornetobearcade.btba@gmail.comou par téléphone au 06.45.99.42.12. Il s’engage, dans le cadre de tout signalement de tout panne ou défaut, à décrire à BORNE TO BE ARCADE  l’ensemble des dysfonctionnements constatés.

A la suite de la réclamation du Client, BORNE TO BE ARCADE , s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à prendre en charge la demande du Client suivant les modalités suivantes :
– S’agissant du Logiciel : BORNE TO BE ARCADE  fournira ses meilleurs efforts pour fournir dans les meilleurs délais une solution au dysfonctionnement

signalé par le Client, soit via un patch, soit via une solution de contournement.
– S’agissant de la Borne : BORNE TO BE ARCADE  fournira ses meilleurs efforts pour fournir dans les meilleurs délais au Client, une solution au dysfonctionnement signalé par ce dernier.

 L’intervention de BORNE TO BE ARCADE  consistera, à la discrétion de BORNE TO BE ARCADE , soit en la réparation du Produit défectueux, soit en son échange par du matériel identique ou équivalent.


A la demande de BORNE TO BE ARCADE  et suivant les instructions de cette dernière, le Client procédera au démontage de l’élément du Produit concerné et l’adressera à cette dernière, aux fins de réparation ou de remplacement. Les frais d’envoi et de retour de l’élément concerné seront à la charge de BORNE TO BE ARCADE, sur présentation des justificatifs.


Le Client n’est pas autorisé à retourner les Produits à BORNE TO BE ARCADE  sans l’accord écrit de cette dernière.

Il est expressément convenu que toute intervention de BORNE TO BE ARCADE  effectuée pour remédier à un dysfonctionnement ou une défectuosité du Produit qui serait dû au non-respect des prescriptions indiquées au sein de la Documentation fournie par BORNE TO BE ARCADE  sera facturée au Client.

11.2.2. Exclusions de garantie

  1. Produits

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien du Produit de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Les défauts ou détériorations du Produit livré survenus à la suite d’une utilisation anormale et/ou non conforme à sa destination et/ou à la documentation, aux spécifications techniques de raccordement électrique, d’intensité du courant, d’un accident ou d’une modification du produit par le Client ou par un Tiers, de même que les défauts résultant de la contamination éventuelle du Produit par un virus informatique affectant le Logiciel, quel qu’il soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par BORNE TO BE ARCADE.

Enfin, toute garantie est exclue en cas d’entreposage du Produit dans des conditions non conformes aux prescriptions de BORNE TO BE ARCADE au sein de la Documentation.

Toute intervention de BORNE TO BE ARCADE dans le cadre de situations non couvertes par la garantie sera facturée au Client sur la base d’un devis préalablement transmis et accepté par ce dernier.

  1. Jeux

Compte tenu de leur mise à disposition à titre gratuit, BORNE TO BE ARCADE  ne donne aucune garantie quant au bon fonctionnement de la totalité des Jeux ni quant à leur adéquation aux besoins ou souhaits du Client.

Article XII. RESPONSABILITE

12.1. Généralités

La responsabilité de BORNE TO BE ARCADE  à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat. BORNE TO BE ARCADE  ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le Client ou par ses clients de ce fait.

12.2. Responsabilité du Client quant à l’utilisation des Produits


Le Client reconnaît être parfaitement informé et accepter l’absence de toute garantie offerte par BORNE TO BE ARCADE  quant au parfait fonctionnement des Jeux et à la jouissance des droits de propriété intellectuelle y afférents.

En outre, dans l’hypothèse où le Client déciderait de faire une exploitation commerciale des Produits, notamment par une mise à disposition à des tiers qui serait soumise à l’introduction au sein du monnayeur installé sur le Produit, de pièces de monnaie ou de jetons acquis à titre onéreux, il s’engage à faire son affaire du respect de la législation applicable dans ce cadre.

A ce titre, le Client s’engage à assumer rentière responsabilité de toute conséquence subie par lui ou ses propres clients, qui découlerait d’une telle exploitation commerciale des Produits, de sorte celle de BORNE TO BE ARCADE  ne puisse jamais être recherchée.

Article XIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Propriété des éléments préexistants

Sont la propriété exclusive de BORNE TO BE ARCADE  tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits et à tous documents y afférents, à savoir notamment l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur tous éléments, y compris logiciels, qu’ils soient ou non concédés au titre des présentes, à l’exception des Eléments de Personnalisation transmis par le Client.

13.2. Droit d’utilisation du Logiciel

13.2.1. Etendue des droits concédés

BORNE TO BE ARCADE  concède au Client qui l’accepte, une licence non-exclusive, non -transférable et non cessible d’utilisation du Logiciel. Ce droit d’utilisation est concédé pour une durée indéterminée et pour le territoire du monde entier, et est expressément limité par les Parties aux acres strictement nécessaires à l’utilisation du Produit.

13.2.2. Restrictions d’utilisation

L’utilisation du Logiciel mis à la disposition du Client est soumise aux limitations décrites ci-après.

Le Client s’interdit strictement tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation du Logiciel, et notamment :

– D’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant le Logiciel 

– De reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du Logiciel ;

– De pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler le Logiciel, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;


– De modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu du Logiciel, des marque, nom commercial, logos etc. apposés sur le Logiciel, sa présentation, soit à ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété du Logiciel, notamment les noms des contributeurs ;

– De traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie du Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques

– De louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant le Logiciel dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de Tiers;

– Télécharger ou tenter de télécharger le Logiciel ;

– Mettre à jour les drivers et/ou le système d’exploitation sur lequel le Logiciel a été installé sans autorisation expresse de BORNE TO BE ARCADE.

13.3. Garantie du Client relative aux Eléments de Personnalisation

Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à tout Eléments de Personnalisation transmis à BORNE TO BE ARCADE  pour les besoins de la personnalisation d’une Borne dans le cadre d’une Option, ou bien de s’être fait concéder les droits nécessaires à cette fin.

Il certifie ainsi qu’aucun Elément de Personnalisation ainsi transmis n’enfreint les droits d’un Tiers, de sorte que la responsabilité de BORNE TO BE ARCADE  ne pourra jamais être recherchée à cet égard.

13.4. Absence de garantie relative aux Jeux

Le Client reconnaît être parfaitement informé et accepter que, compte tenu de l’ancienneté des jeux d’arcade, leurs auteurs ont soit disparu ou ne sont pas identifiables.

En conséquence et compte tenu du caractère gratuit de la mise à disposition des Jeux, BORNE TO BE ARCADE  ne donne aucune garantie autre que l’existence matérielle des Jeux. Le Client s’engage à cesser immédiatement tout usage d’un Jeu en cas de revendication émise par son auteur.

Article XIV. DONNES A CARACTÈRE PERSONNEL

Le vendeur s’engage à ce que les données à caractère personnel du Client soient collectées et traitées conformément à la loi Ir 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés», et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), et à toute législation prise en application de ce Règlement..

14.1. Identité et coordonnées du responsable de traitement

Monsieur Jérémy CERMA, entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « BORNE TOBE ARCADE »,  immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 884 256397, dont le siège social est sis 319 rue de Tourcoing 59960 NEUVILL EN FERRAIN , Numéro de téléphone : 06.45.99.42.12/ Email : bornetobearcade.btba@gmail.com

14.2. Utilisation des Données Personnelles

Les données à caractère personnel collectées ont pour objectif le traitement des commandes du Client. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– Traitement des Commandes ;

– Gestion du service après-vente

– Traitement des paiements et remboursements ;

– Gestion des éventuels litiges avec le Client.

BORNE TO BE ARCADE  est autorisée à adresser des prospections commerciales au Client pour des produits ou services similaires à ceux objets de la Commande. 

Toutefois, le Client a la possibilité de s’opposer à une telle prospection à tout moment à l’aide d’un lien de désinscription lors de l’envoi d’emails de prospection ou à tout moment en envoyant un email à l’adresse email suivante : bornetobearcade.btba@gmail.com

4.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données à caractère personnel peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :

– Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur tiers:

– Pour la réalisation des opérations de paiement, BORNE TO BE ARCADE est susceptible de transmettre ses données à la société bancaire avec laquelle elle a passé des contrats ;


– Lorsque BORNE TO BE ARCADE recourt aux services de prestataires tiers ou sous-traitants, dés lors qu’ils agissent conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection de données à caractère personnel:

– Pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– Dans le cadre d’une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire amenant BORNE TO BE ARCADE  à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.4. Conservation des données


Les données à caractère personnel sont conservées par BORNE TO BE ARCADE  Jusqu’à la complète réalisation de ses obligations au titre des présentes (incluant les ses obligations au titre des garanties) et pendant une période de 3 (trois) ans à compter de cette date.

14.5. Sécurité et confidentialité


BORNE TO BE ARCADE  met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

En cas de violation de données à caractère personnel. BORNE TO BE ARCADE  notifiera l’incident à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

14.6. Mise en oeuvre des droits des personnes concernées


En application de la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants, qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact©BORNE TO BE ARCADE game.com
– droit d’accès (article 15 RGPD), pour connaître les données personnelles le concernant ;
– droit de mise à jour ou rectification (article 16 RGPD) des données qui le concerne ;
– droit d’effacement (article 17 RGPD) de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
– droit de retirer à tout moment son consentement (article 13-2c RGPD);
– droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 RGPD);
– droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 RGPD);
– droit à la portabilité de ses données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD);

Avant la mise en œuvre de l’un de ces droits. BORNE TO BE ARCADE  peut demander une preuve de l’identité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.

Article XV. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai Informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations contractuelles et s’en justifier auprès de celle -cl. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat, sans sommation, ni formalité.

Article XVI. Sous-traitance

De convention expresse entre les Parties, BORNE TO BE ARCADE  pourra, à sa seule discrétion, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de ses obligations résultant de la Commande. Cependant, BORNE TO BE ARCADE  demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.

Article XVII. Cession de contrat

Chacune des deux Parties s’interdit de céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le présent contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, sans avoir préalablement informé l’autre Partie par écrit et recueilli son consentement exprès.

Article XVIII. DISPOSITIONS GENERALES

18.1. Imprévision

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion du présent Contrat, qui lui a permis de s’engager en toute connaissance de cause, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

18.2. Tolérance

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

18.3. Intégralité

Le présent Contrat représente l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat, à l’exception de ceux listés aux présentes.

18.4. Divisibilité

Si l’une quelconque (les dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

18.5. Notifications – Preuves
Les Parties sont convenues que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou Bons de Commande, ou dans tout autre document.

Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

Article XIX. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Article XX. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en priorité au service clientèle de BORNE TO BE ARCADE , par email à l’adresse bornetobearcade.btba@gmail.com

, ou par voie postale à : BORNE TO BE ARCADE, 319 rue de Tourcoing 59960 NEUVILLE EN FERRAIN .

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service ci-dessus, le Client peut soumettre le différend relatif à sa commande ou aux présentes conditions générales de vente, l’opposant à BORNE TO BE ARCADE  à un médiateur qui tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, l’Acheteur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.


Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Coordonnées du médiateur compétent :

Médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

www.mecliateurfevad.fr
60, rue de La Boétie – 75008 Paris

mediateurduecomrnerce@fevad.com


Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu de manière amiable ou par voie de méditation sera soumis à la compétence du tribunal dans le ressort duquel se situe le domicile du défendeur.